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Article 1176 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1176 – Code de procédure civile
Article 1176 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1176

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer du bon article avant de répondre en 3–4 phrases. Voulez‑vous bien confirmer si vous parlez:
– de l’article 1176 du Code civil, ou
– d’un article du Code de procédure civile (peut‑être 117 sur les nullités de forme) ?

L’article 1176 CPC n’apparaît pas dans les tables usuelles, d’où mon doute.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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