Article 1172 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1172
En cas d’adoption simple, celui qui a consenti à être adopté est appelé à donner son avis sur la demande qui tend à substituer à son nom le seul nom du requérant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de l’article visé. Parlez-vous de l’article 1172 du Code civil (forme des contrats) ou du Code de procédure civile ?
– Si Code civil, art. 1172: la jurisprudence rappelle que l’exigence de forme est d’interprétation stricte et ne se présume pas. Quand la loi impose un acte solennel, l’absence de cette forme entraîne la nullité absolue, insusceptible de couverture par l’exécution, sauf texte contraire. Les juges vérifient concrètement le but de la formalité et refusent d’étendre les solennités à des cas non prévus.
– Si Code de procédure civile, art. 1172: précisez le contexte visé et je vous fais un nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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