Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1171
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l’article 1168 . S’il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l’action sociale et des familles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1171 du Code civil est mobilisé pour écarter, dans les contrats d’adhésion, les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif au détriment d’une partie; le juge apprécie clause par clause, in concreto, sans toucher à l’objet principal du contrat ni à l’adéquation du prix à la prestation. La clause litigieuse est réputée non écrite et le reste du contrat demeure, la charge de la preuve pesant sur celui qui invoque le déséquilibre, au regard du contexte de conclusion et des effets concrets de la stipulation. La jurisprudence distingue soigneusement ces clauses des stipulations essentielles ou tarifaires, et retient le déséquilibre lorsqu’avantages unilatéraux, pénalités asymétriques ou limitations excessives de responsabilité ne sont pas compensés par d’autres stipulations.
Jurisprudence citant cet article
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