Article 1170 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1170 C. civ.: la jurisprudence écarte les clauses qui vident de sa substance l’obligation essentielle du contrat, typiquement certaines clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité qui neutralisent l’engagement principal. Le juge identifie d’abord l’obligation « essentielle » (ce pour quoi le contrat est conclu), puis vérifie concrètement si la clause la rend illusoire ou dérisoire; si oui, la clause est réputée non écrite, le reste du contrat subsiste. Depuis la réforme de 2016, cette grille issue de Chronopost/Faurecia est consacrée et s’applique en B2B comme en B2C, distinctement du contrôle de déséquilibre significatif de l’article 1171. En pratique, une simple limitation élevée n’est pas prohibée; c’est l’anéantissement de l’utilité de la prestation qui entraîne la sanction.