Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L444-1
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre Ier du présent code. La cour d’appel connaît de l’appel interjeté à l’encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne vois pas de décisions commentant spécifiquement « L444-1 » du COJ dans vos bases, et les extraits pertinents renvoient plutôt au pouvoir du juge de donner la exacte qualification juridique (proche de l’art. 12 CPC) et aux règles de renvoi interne à la Cour de cassation (L. 431-5 s.).
Concrètement, la jurisprudence applique ces principes pour rappeler que le juge doit appliquer la loi telle qu’interprétée, y compris en référé, et organiser le renvoi en chambre mixte ou en assemblée plénière quand des divergences de solutions apparaissent.
Si vous visiez un autre article (ex. L. 431-5 s. COJ ou l’art. 12 CPC), je peux vous faire une fiche ultra-courte dédiée.
Jurisprudence citant cet article
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