Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 1167 (adoption) est appliqué par les juges comme un cadre de procédure gracieuse à contrôle renforcé: ils vérifient concrètement la régularité des consentements et la complétude du dossier, et déclarent irrecevable la demande en cas de pièces manquantes ou d’irrégularités substantielles. Le juge exerce un office actif, pouvant ordonner d’office des mesures d’instruction et procédant à l’audition lorsqu’elle est requise, avec l’intérêt supérieur de l’enfant comme critère décisif. Les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que s’il en résulte un grief, une régularisation restant possible en cours d’instance ou en appel.