Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L443-1
Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux d’instance telle qu’elle est fixée au livre III du présent code et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L443-1 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos sources ni sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un autre code homonyme (assurances, route, tourisme comportent un L443-1).
Pouvez-vous confirmer le numéro exact (par ex. L. 431-5, L. 311-16, etc.) ou le sujet précis de l’article pour que je résume l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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