Article 1164 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous visez très probablement l’article 1164 du Code civil, sur la fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres, plutôt que le Code de procédure civile. En jurisprudence, le juge admet que le prix soit fixé par une seule partie, mais contrôle a posteriori la bonne foi et l’abus: si la fixation est manifestement abusive, il peut allouer des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.
Les décisions exigent des indices concrets de négociation loyale et de transparence, et tiennent compte des règles protectrices spéciales (notamment en droit de la consommation) pour sanctionner les déséquilibres significatifs.