Article 1160 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1160
La demande est formée par requête remise au greffe. Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal. Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite question pour être sûr de bien répondre : parlez‑vous de l’article 1160 du Code de procédure civile, ou de l’article 1160 du Code civil ?
Je ne trouve pas, dans nos ressources, de référence claire à un « CPC art. 1160 », alors que l’article 1160 du Code civil existe.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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