Article L441-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L441-1
Il est créé au siège de chaque tribunal d’instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l’application des titres Ier à V du livre IV du Code rural.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la responsabilité de l’État pour « fonctionnement défectueux du service public de la justice » est appréciée de façon concrète sur le fondement de l’art. L.141-1 COJ, en examinant chaque étape de la procédure, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide, plutôt que la seule durée globale.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et les vacations judiciaires ne justifient pas des latences excessives.
En revanche, des retards manifestement excessifs, non imputables à des causes extérieures (ex. crise Covid) et causant un préjudice direct, engagent la responsabilité de l’État.
Jurisprudence citant cet article
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