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Article L420-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L420-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L420-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L420-1

Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par le code du travail.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — clarification rapide: je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire de « L420-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources. Vouliez‑vous plutôt l’article L. 420‑1 du Code de commerce (ententes anticoncurrentielles) ? Si oui, la jurisprudence retient un faisceau d’indices pour caractériser une entente ou une pratique concertée, apprécie l’effet sur le fonctionnement du marché pertinent, et permet des actions en réparation avec articulation possible avec les décisions de l’ADLC et les chambres commerciales. Je peux vous faire la synthèse COJ si vous me confirmez la bonne référence, ou développer sur le Code de commerce tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

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