Article 1156 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1156
Le service de l’aide sociale à l’enfance, l’œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier. Les sommes dues à l’enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile avant de répondre: je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles claires de l’article 1156 du Code de procédure civile. Voulez‑vous dire l’article 1156 du Code civil (ancien, sur l’interprétation du contrat), ou bien un autre article du CPC (ex. 145, 472, 700) souvent invoqué en pratique?
Dites‑moi lequel vous visez, et je vous fais une nota bene synthétique en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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