Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges mobilisent surtout le Code des procédures civiles d’exécution, non l’art. 1153 CPC, pour l’astreinte: ils apprécient souverainement la “nécessité” d’y recourir pour contraindre l’exécution, au vu du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. À la liquidation, l’astreinte (provisoire) est modulée selon la bonne ou mauvaise volonté et les obstacles objectivement établis, sans pouvoir modifier le dispositif du titre ni suspendre son exécution. La charge de la preuve des difficultés d’exécution pèse sur le débiteur, et l’astreinte n’est pas prononcée si les circonstances ne le justifient pas. Référence utile: L. 131-1 et L. 131-4 CPCE, souvent cités par les juridictions.