Article L413-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-12
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires et récentes citant “L413-12 COJ” tel quel, et la pratique montre surtout l’usage d’articles voisins du COJ pour fixer la compétence et les pouvoirs du juge (ex. L.213-6 pour le JEX, R.212-8 ou L.311-10-1 pour les attributions matérielles).[^{notion-57}][^{notion-65}] Concrètement, les juges s’appuient sur ces textes du COJ pour dire qui est compétent et dans quel cadre un pouvoir peut s’exercer, par exemple en refusant des délais d’expulsion devant le JEX hors mesure d’exécution forcée (fondé sur L.213-6).[^{notion-57}] Si vous visiez un autre article (peut‑être L.213-6, L.141-1, ou R.212-8), je peux vous faire une synthèse ciblée en 2 lignes avec les arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
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