Article 1149-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1149-1
Lorsque, en cas de changement de filiation, l’enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l’état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1149-1 CPC:
– Les juridictions vérifient que le consentement de l’enfant devenu majeur au changement de nom est personnel, libre et recueilli par une autorité habilitée (officier d’état civil, notaire, agent diplomatique/consulaire) ou par la juridiction qui statue.
– Lorsque le consentement est reçu par le juge qui prononce la légitimation, sa mention au dispositif fait foi et établit la régularité formelle.
– En pratique, les contestations échouent le plus souvent faute de preuve d’un vice du consentement ou d’une irrégularité dans la forme de sa réception.
Jurisprudence citant cet article
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