Article 1149 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1149
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n’est exécutoire à titre provisoire que s’il l’ordonne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez très probablement l’ex‑article 1149 du Code civil (et non du CPC), devenu 1231‑2, qui fonde l’indemnisation du préjudice contractuel: réparation intégrale de la perte subie et du gain manqué, dans la limite des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.
En pratique, les juges exigent un lien de causalité certain et des justificatifs précis, écartant les préjudices hypothétiques, et apprécient souverainement l’évaluation poste par poste.
Ils distinguent intérêts moratoires et dommages‑intérêts compensatoires, ces derniers pouvant se cumuler si un dommage autonome est prouvé.
Jurisprudence citant cet article
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