Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1143
En cas de demande conjointe, la requête aux fins de conversion, à peine d’irrecevabilité, contient les mentions requises par l’article 1090, l’indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d’un projet de convention définitive sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas d’article 1143 dans le Code de procédure civile; en pratique, la jurisprudence applique l’article 1143 du Code civil (violence par abus d’état de dépendance). Pour l’accueillir, les juges exigent la preuve cumulative d’un état de dépendance, d’un abus par le cocontractant et de l’obtention d’un avantage manifestement excessif, avec un lien de causalité; l’action échoue fréquemment faute de preuve suffisante. En outre, le texte ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, de sorte que les demandes fondées sur 1143 sont écartées pour les conventions antérieures.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.