Article L413-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-6
Chaque électeur ne dispose que d’une voix dans le ressort d’un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d’utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensiez peut‑être à l’article L.213‑6 COJ (compétence du JEX), souvent invoqué en contentieux d’exécution. La jurisprudence l’applique pour attribuer au juge de l’exécution une compétence exclusive sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées à l’occasion des mesures d’exécution, même au fond, sauf matières échappant à l’ordre judiciaire. Depuis la décision Cons. const. 2023‑1068 et la réécriture entrée en vigueur le 1er décembre 2024, les juges confirment aussi que cette compétence couvre les mesures conservatoires, la saisie immobilière, la distribution et les demandes indemnitaires liées à l’exécution. Si vous visiez bien l’article L.413‑6 COJ, dites‑le moi et je cible la note en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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