Article L413-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-4
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. Toutefois, le président sortant à l’issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n’est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juridictions mobilisent surtout le COJ pour fixer la compétence et le périmètre du juge: ainsi, sur le fondement de l’article L.213-6, le JEX n’est compétent que “à l’occasion de l’exécution forcée”, de sorte qu’une demande de délais d’expulsion est irrecevable en l’absence de mesure d’exécution en cours.
La cour confirme aussi, au visa du même article, la compétence du JEX pour connaître des contestations liées aux mesures conservatoires, y compris sur le fond du droit.
Enfin, pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice (déni de justice), les juges appliquent l’article L.141-1 de façon concrète, en appréciant la durée globale et les délais excessifs de la procédure.
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Jurisprudence citant cet article
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