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Article L413-3-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L413-3-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L413-3-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L413-3-2

Peut être déclarée inéligible pour une période d’une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d’un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans les résultats disponibles, de décisions identifiant explicitement l’article L413-3-2 du COJ ni d’extraits de texte permettant d’en cerner le champ exact. Dans ces conditions, je préfère éviter une réponse hasardeuse. Pouvez-vous coller le texte de l’article ou préciser son objet exact pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ? À défaut, dites-moi si vous visiez un autre article (ex. L311-3 ou L213-6 COJ).

Jurisprudence citant cet article

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