Article L413-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-3-1
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d’un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L413-3-1 au Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une renumérotation récente.
Souhaitez-vous plutôt l’article L213-6 (compétence du juge de l’exécution) ou un article du Livre III (compétence de la cour d’appel) comme L311-3 ou L311-16-1, souvent invoqués en pratique pour trancher les conflits de compétence et les voies de recours en matière économique et d’arbitrage international ?
Dites-moi la matière et le contexte (exécution forcée, compétence interne, arbitrage, etc.) et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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