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Article 1116 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1116 – Code de procédure civile
Article 1116 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1116

Le juge aux affaires familiales peut, même d’office, charger un notaire ou un professionnel qualifié d’établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé d’article 1116 dans le Code de procédure civile actuellement appliqué en contentieux. Voulez‑vous plutôt parler de l’ancien article 1116 du Code civil (sur le dol) souvent invoqué avant la réforme de 2016, que la jurisprudence appliquait en exigeant des manœuvres déterminantes du consentement, non couvertes par la simple réticence ou exagération commerciale, avec preuve à la charge de celui qui l’allègue et sanction de nullité du contrat et réparation? Si vous confirmez le bon texte, je vous fais une note ultra‑courte et ciblée sur la jurisprudence utile.

Jurisprudence citant cet article

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