Sous-section I : Règles communes

  • Paragraphe 1 : La requête initiale.
  • Paragraphe 2 : La tentative de conciliation.
  • Paragraphe 3 : L’instance.
    • Article 1116 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 4 : Les mesures provisoires.
  • Paragraphe 5 : Les voies de recours.
    • Article 1121 du Code de procédure civile
    • Article 1122 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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