Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

  • Section I : Electorat.
    • Article L413-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : Eligibilité.
    • Article L413-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-5 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Scrutin et opérations électorales.
    • Article L413-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-10 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L413-11 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section IV : Mesures d’application.
    • Article L413-12 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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