Article 1098 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1098
Le juge procède alors à une nouvelle convocation en observant les formes et le délai de l’article 1092.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pas (ou plus) d’article 1098 dans le Code de procédure civile en vigueur, ce qui laisse penser à une confusion de référence. Vous pensez peut‑être à l’article 1099 CPC (divorce par consentement mutuel judiciaire) ou à l’article 1098 du Code civil (libéralités entre époux), qui, eux, sont bien identifiés en texte et en pratique. Si vous me précisez l’objet procédural visé, je peux donner la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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