Article 1094 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1094
Le juge examine ensuite avec les époux et leur avocat le projet de convention définitive qu’ils lui ont présenté. Il leur fait connaître, le cas échéant, que l’homologation de la convention, et, en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions ou garanties qu’il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux prestations et pensions après divorce. Si le projet de convention a été établi avec le concours d’un notaire, le juge peut consulter ce dernier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre brièvement: vous parlez bien de l’article 1094 du Code de procédure civile (et non de l’article 1094 du Code civil) ? Les bases que je vois concernent surtout l’art. 1094 du Code civil, et je ne retrouve pas de référence claire à un “CPC, art. 1094” dans vos ressources récentes.
Si vous confirmez CPC, je fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite. Si vous visiez plutôt le Code civil, je vous résume l’application jurisprudentielle de l’art. 1094 C. civ. de la même manière.
Jurisprudence citant cet article
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