Article L412-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-15
Le mandat des membres élus des tribunaux de commerce est gratuit .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision citant explicitement l’article L.412-15 du COJ dans vos bases et extraits disponibles, ce qui laisse penser soit à une référence d’article inexacte, soit à un article très peu mobilisé en contentieux.
En pratique, les décisions repérées mobilisent plutôt d’autres articles pour les mêmes questions de compétence ou d’office des juridictions (ex. L.213-6 pour le JEX, L.311-3 pour la CA), pas L.412-15.
Si vous visiez un autre numéro (p. ex. L.311-15/L.311-16 ou L.213-6), je peux vous faire une synthèse ciblée en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22