Article L412-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-13
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d’ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d’appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l’ancienneté requise ne sera pas exigée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article L412-13 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources actuelles ni sur le web, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très peu mobilisé en jurisprudence. Pour être sûr de répondre utilement, pouvez-vous confirmer le numéro exact ou le contexte visé (par exemple “responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice” L141-1, “compétence du JEX” L213-6, ou une autre disposition du COJ) ?
Dès que vous précisez l’article ou l’enjeu, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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