Article L412-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-10
Lorsqu’un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 412-6, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n’est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle claire à un « L412-10 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Voulais‑tu peut‑être parler de l’article L431-10 COJ (Cour de cassation) ou de l’article L. 412‑10 du Code des procédures civiles d’exécution sur les expulsions locatives (fréquemment cité) ? Dis‑moi lequel tu vises, et je te fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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