Article 1148 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1148
Il est justifié, à l’égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du code civil par la production d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d’une copie de celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1148 CPC (divorce par consentement mutuel par acte d’avocats) est appliqué de façon très formaliste par les juges: ils vérifient le respect des mentions et délais substantiels, ainsi que la présence des annexes requises, à peine de nullité si un grief est démontré. Lorsque l’enfant demande à être entendu, tout dépôt sans saisine préalable du juge est écarté. Le contrôle du notaire est apprécié comme un contrôle de forme et de complétude, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de dépôt irrégulier. En pratique, la jurisprudence annule ou neutralise les conventions déposées qui méconnaissent ces garde‑fous procéduraux.
Jurisprudence citant cet article
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