Article L411-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-5
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n’ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s’il en est requis par le défendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur de référence, c’est l’article L. 411-3 COJ (couplé à l’art. 627 CPC) que la jurisprudence mobilise pour « casser sans renvoi » lorsque la cassation n’implique pas de rejuger le fond, ou lorsque les faits, souverainement constatés, permettent à la Cour d’appliquer directement la règle de droit. Concrètement, la Cour de cassation met fin au litige elle‑même dans ces hypothèses, statue sur les dépens et évite un renvoi inutile. Les arrêts illustrent une application parcimonieuse mais ferme: dès que le droit peut être appliqué aux faits constants, la Cour tranche au fond pour assurer célérité et sécurité juridique.
Souhaitez‑vous que je reformule en citant des décisions précises, et confirmez‑vous qu’il s’agit bien de L. 411‑3 (et non L. 411‑5) COJ ?
Jurisprudence citant cet article
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