Article 1144-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1144-1
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office notarial chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1144-1 CPC. En pratique, les juridictions rappellent que la convention de divorce par consentement mutuel doit indiquer le nom du notaire chargé du dépôt, à peine d’irrégularité. L’omission est généralement régularisable avant le dépôt, mais expose à un refus d’enregistrement ou à une nullité soulevée in limine si elle cause un grief. Le contrôle est donc surtout formaliste: vérification de la présence de la mention et de l’identification certaine de l’office notarial.
Jurisprudence citant cet article
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