Article L411-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-3
Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L. 411-3 COJ fonde la « cassation sans renvoi »: la Cour de cassation clôt le litige lorsqu’aucun nouvel examen du fond n’est nécessaire et que les faits, souverainement constatés par les juges du fond, permettent d’appliquer directement la règle de droit appropriée.
En pratique, la Cour substitue la bonne qualification ou la bonne règle, sans réapprécier les faits, et statue sur les dépens.
Ce levier est utilisé quand un renvoi serait inutile, par exemple en présence d’une solution en droit évidente à partir des constatations acquises; l’arrêt emporte exécution forcée.
Jurisprudence citant cet article
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