Article L411-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-2
Les tribunaux de commerce sont créés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe leur siège et leur ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L411-2 COJ
– La Cour de cassation n’examine pas les faits mais contrôle la correcte application de la règle de droit par les juges du fond, afin d’assurer l’unité de l’interprétation du droit.
– Elle censure les violations de la loi et les vices de motivation, notamment le défaut de base légale, l’insuffisance ou la contradiction de motifs, ou encore la dénaturation des écrits, puis renvoie l’affaire devant une autre juridiction du fond.
– Dans certains cas, elle peut casser sans renvoi lorsque la solution de droit s’impose immédiatement au vu des faits souverainement constatés.
Jurisprudence citant cet article
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