Article 1141 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1141
Lorsque la demande est formée sur le fondement de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1141 CPC: en matière JAF lorsque l’action est fondée sur les textes visés, chaque partie peut exposer ses moyens par lettre au juge, à condition de prouver que l’adverse en a eu connaissance avant l’audience par LRAR. En pratique, les juridictions exigent strictement cette preuve de notification préalable et tiennent le jugement pour contradictoire même si l’auteur de la lettre ne se présente pas. Le juge conserve toutefois la faculté d’ordonner la comparution des parties s’il l’estime nécessaire. À défaut de preuve du contradictoire, les moyens adressés par lettre sont écartés ou la procédure régularisée sur instruction du juge.
Jurisprudence citant cet article
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