Article 1136-23 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-23
Lorsqu’une interdiction de rapprochement assortie de l’obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d’une procédure pénale en application de l’ article 138-3 du code de procédure pénale ou de l’ article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l’ article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1136-23 CPC: en pratique, les juges appliquent ce texte au prisme de la proportionnalité et de la nécessité, en vérifiant que le recours au dispositif électronique anti‑rapprochement est justifié par un risque actuel et sérieux et qu’il est suffisamment motivé. Ils contrôlent la durée et les modalités techniques (périmètres, alertes, consentements requis) et s’assurent du respect du contradictoire et des voies de recours. L’articulation avec d’autres mesures de protection (ordonnance de protection, contrôle judiciaire pénal) est appréciée pour éviter les doublons et garantir l’efficacité de la protection. Révocations ou ajustements interviennent lorsque la motivation est insuffisante ou la mesure apparaît excessive au regard des faits.
Jurisprudence citant cet article
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