Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

  • Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
  • Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
  • Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’invention et d’obtentions végétales.
  • Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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