Article 1136-15 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-15
Lorsque le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l’urgence le justifie et si l’une ou l’autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1136-15 CPC:
– Lorsque l’ordonnance de protection est refusée, les juges l’emploient pour organiser rapidement une audience au fond sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien, à condition qu’une partie l’ait demandée et que l’urgence soit caractérisée.
– Ils veillent strictement au respect du contradictoire en accordant au défendeur un délai suffisant de préparation, faute de quoi le renvoi peut être écarté.
– L’ordonnance de renvoi vaut saisine du juge et fait basculer la procédure dans le circuit de droit commun applicable (art. 1179 et s.).
Jurisprudence citant cet article
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