Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-4
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables à l’article L331-4 COJ dans vos ressources; en pratique, les décisions traitent surtout de l’article L.213-6 COJ sur la compétence exclusive du JEX. Les juges rappellent que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre mais peut l’interpréter, et qu’il connaît des contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, dans les limites de la compétence judiciaire. Ils distinguent aussi les contestations sur le bien‑fondé (hors JEX) de celles sur la régularité des poursuites (JEX compétent). Confirmez‑vous qu’il s’agissait bien de L.331‑4 COJ, ou vouliez‑vous L.213‑6 COJ (JEX) pour que je vous formule la note ciblée correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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