Article L331-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-3
En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d’instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties par elle-même ou, le cas échéant et avec l’accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos sources accessibles ici, de décisions appliquant spécifiquement l’article L331-3 COJ, ce qui laisse penser à une confusion avec d’autres articles voisins (par ex. L211-3 ou R211-3 sur la compétence du tribunal judiciaire, souvent mobilisés par les juges).[^{ {notion-57}}][^{ {notion-64}}]
Concrètement, la jurisprudence raisonne ainsi: elle vérifie d’abord si un texte spécial attribue la compétence à une autre juridiction, puis, à défaut, retient le tribunal judiciaire comme juge de droit commun et répartit ensuite en interne entre chambres via l’ordonnance du président.[^{ {notion-57}}]
Si vous confirmez que vous visiez un autre article (p. ex. L311-3, L211-3 ou R211-3), je vous donne une nota bene ciblée en 3–4 phrases avec exemples d’arrêts.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22