Article L331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-2-1
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles citant l’article L331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère une erreur de numéro (peut‑être L311‑2‑1, L213‑6, ou un article réglementaire R…). En pratique, les décisions se fondent surtout sur L. 213‑6 COJ pour la compétence JEX et sur les dispositions L. 311‑2 s. pour la compétence de la cour d’appel, selon la matière et la voie de recours. Si vous me précisez l’objet (exécution forcée, compétence CA, matière spéciale), je vous renvoie les applications jurisprudentielles exactes en 2‑3 exemples ciblés.
Jurisprudence citant cet article
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