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Article L331-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L331-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L331-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L331-1

Il est institué, dans le ressort de chaque cour d’appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de ligne jurisprudentielle exploitable sur un « L331-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire, alors que les décisions mobilisent surtout les articles L311-x (compétence des cours d’appel) et L213-6 (office du JEX).
Il est possible qu’il s’agisse d’un lapsus pour L311-1/L311-3 (COJ) ou d’un L331-1 d’un autre code.
Si vous me confirmez la référence exacte, je vous livre en 3–4 phrases l’application jurisprudentielle ciblée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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