Article 1135 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1135
L’instruction de l’affaire et l’audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de répondre à la bonne question. Parlez-vous de l’article 1135 du Code de procédure civile, ou de l’ancien article 1135 du Code civil (“les conventions obligent… et à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent”)?
Si c’est bien le CPC, pouvez-vous préciser le thème ou le chapitre concerné (appel, voies d’exécution, procédure écrite, etc.) pour que je cible la jurisprudence pertinente en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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