Article 1133 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1133
Dans le cas prévu à l’article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention. En l’absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce. Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s’il n’est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d’homologuer la convention. L’ordonnance mentionne le délai d’appel et le point de départ de ce délai.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 1133 au Code de procédure civile correspondant à votre demande; vouliez‑vous dire l’article 1133 du Code civil sur l’erreur “qualités essentielles” ?
Nota bene (si c’est bien le Code civil) : la jurisprudence annule le contrat si l’erreur porte sur une qualité essentielle convenue, appréciée in concreto au regard du caractère déterminant pour la partie, mais écarte l’erreur purement économique sur la valeur ou l’erreur inexcusable.
Confirmez si vous visiez le Code civil ou, si c’était bien le CPC, précisez le contexte pour que je cible l’article adéquat.
Jurisprudence citant cet article
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