Article 1131 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1131
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n’est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre au millimètre près: souhaitez-vous parler de l’article 1131 du Code de procédure civile (CPC) ou de l’article 1131 du Code civil sur les vices du consentement?
– Si c’est le Code civil, la jurisprudence s’en sert pour prononcer la nullité relative d’un contrat lorsqu’un vice du consentement est caractérisé, avec une appréciation concrète des preuves et des liens de causalité, puis remise des parties dans l’état antérieur.
– Si c’est le CPC, pouvez-vous préciser le contexte (voie de recours, incident de procédure, juridiction) afin que je synthétise l’application jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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