Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence claire se référant à l’article 1130 du Code de procédure civile; voulez‑vous dire l’article 1130 du Code civil (vices du consentement) plutôt ? Si oui, la jurisprudence l’applique en exigeant que l’erreur, le dol ou la violence ait été déterminant du consentement et prouvé par la partie qui l’invoque, ce qui conduit à l’annulation du contrat lorsque le vice est établi et imputable. Les juges apprécient concrètement les circonstances (gravité de la manœuvre, caractère déterminant, diligence de la partie) et peuvent refuser l’annulation si le vice n’est pas décisif ou est couvert. Référez‑vous à l’art. 1130 C. civ. pour le cadre légal.