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Article L321-2-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L321-2-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L321-2-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L321-2-4

Les compétences particulières du tribunal d’instance sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’“article L321-2-4” dans le COJ en vigueur, et la jurisprudence disponible mobilise plutôt, selon les cas, L. 213-6 (JEX) ou d’autres articles du COJ. Concrètement, les juges rappellent que le JEX connaît des contestations liées aux mesures d’exécution ou conservatoires, y compris sur le fond du droit, et qu’il peut interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif. Ils confirment ainsi la compétence du JEX pour statuer sur les mainlevées d’hypothèques judiciaires provisoires et apprécier les circonstances menaçant le recouvrement, même en présence d’une instance au fond en parallèle. Si vous visiez un autre article (p. ex. L. 213-6), je peux adapter la synthèse à ce texte précis.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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