Article L321-2-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L321-2-4
Les compétences particulières du tribunal d’instance sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’“article L321-2-4” dans le COJ en vigueur, et la jurisprudence disponible mobilise plutôt, selon les cas, L. 213-6 (JEX) ou d’autres articles du COJ. Concrètement, les juges rappellent que le JEX connaît des contestations liées aux mesures d’exécution ou conservatoires, y compris sur le fond du droit, et qu’il peut interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif. Ils confirment ainsi la compétence du JEX pour statuer sur les mainlevées d’hypothèques judiciaires provisoires et apprécier les circonstances menaçant le recouvrement, même en présence d’une instance au fond en parallèle. Si vous visiez un autre article (p. ex. L. 213-6), je peux adapter la synthèse à ce texte précis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22