Article L321-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L321-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en matière civile, à charge d’appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d’appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « L321-2 » au Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, vous pensez peut‑être à L213-6 (juge de l’exécution) ou à L311-2 (cour d’appel).
En pratique, la jurisprudence applique L213-6 en consacrant la compétence exclusive du JEX pour les difficultés liées aux titres exécutoires et mesures d’exécution, avec une ligne constante: le JEX peut interpréter le titre mais jamais en modifier le dispositif, et renvoie au juge compétent dès que le litige excède son office.
Si vous me confirmez l’article visé, je vous reformule la note ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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