Article 1126 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1126
Sous réserve des dispositions de l’article 472 , le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de décisions ciblées appliquant « l’article 1126 du Code de procédure civile » dans vos ressources visibles. Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code de procédure civile, ou vouliez-vous plutôt l’article 1126 du Code civil ?
Dès que vous me confirmez le bon texte, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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