Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L313-1 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L313-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L313-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L313-1

Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un article L313-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni d’arrêts l’appliquant dans vos bases ou sur Légifrance; il y a sans doute une confusion de numéro. En pratique, la jurisprudence mobilise plutôt L311-3 COJ (compétence matérielle de la cour d’appel, interprété “à droit constant”) et L213-6 COJ (compétence exclusive du JEX), comme l’illustrent respectivement un arrêt de Versailles et un arrêt de Paris. Pour vérifier les références exactes, voir le sommaire du COJ sur Légifrance.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».